Foncier
Bornage – Délimitation – Division et partage de propriété – Servitude
- BORNAGE : ensemble des opérations qui concourent à la définition, à la matérialisation et à la conservation d’une limite entre deux propriétés privées.
- DELIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE et alignement individuel.
- DIVISION ET PARTAGE DE PROPRIÉTÉ (intervention lors de divisions et partages de propriétés) : division d’une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes.
- PUBLICITE FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALE : établissement du document modificatif du parcellaire cadastrale (DMPC) dans le cadre de divisions, partages, lotissements.
- SERVITUDES : analyse des servitudes existantes ou à créées et des modalités d’exercice (passage, réseaux, vue, etc.).
- ÉTAT PARCELLAIRE : nécessaire à la personne publique pour définir la consistance de biens fonciers en vue d’un aménagement futur.
- VOIRIE : recensement et définition du statut des chemins, voies et espaces publics ou privés existants.
- EXPROPRIATION : élaboration du dossier d’utilité publique, évaluation des biens, constitution du dossier d’enquête parcellaire.
Le géomètre-expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière …». Article 1er de la loi du 7 mai 1946
Bornage amiable, le déroulement
- Analyse de la demande
- Devis et répartition des frais
- Recherches d’archives
- Relevé préalable des lieux
- Convocation des riverains
- Examen des titres de propriété
- Analyse des lieux, des dires des parties, des documents présentés
- Constat de l’accord des parties
- Implantation de bornes ou définition des repères
- Rédaction du procès-verbal de bornage ou de reconnaissance de limite
- Recueil des signatures
- Archivage et versement sur le portail Géofoncier
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